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Comment apporter la preuve du harcèlement moral ?
Réponse Il n'est pas évident d'apporter la preuve du harcèlement moral, surtout que le salarié est bien souvent fragilisé sur un plan psychologique et qu'il faut par hypothèse non pas un fait mais une multitude de faits qui se répètent.Le salarié a tendance à se remettre en question, à douter de ce qui lui arrive réellement et à s'en sentir responsable.Bien souvent, d'ailleurs, ne pouvant plus...Comment lutter contre le harcèlement sexuel ?
Réponse L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.Par ailleurs, la loi la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des entreprises de 250 salariés et plus : elles devront désigner un référent RH chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner...Comment se passe la médiation en cas de harcèlement moral ?
Réponse Lorsqu'un salarié qui se dit victime de harcèlement moral engage une procédure de médiation, le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre la présumée victime de harcèlement moral et la personne mise en cause.Le médiateur peut être une personne appartenant à l'entreprise.Le médiateur commence par s'informer de l'état des relations des deux parties, puis va tenter de les...Connaissez-vous la loi concernant « l’outrage sexiste et le harcèlement moral et sexuel » ?
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée cet été a créé une contravention en cas d’outrage sexiste et a modifié la définition des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Une circulaire vient aujourd’hui commenter ces nouveautés. Des illustrations pour l’outrage sexiste La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste a créé...Des sanctions répétées peuvent-elles révéler un harcèlement moral ?
Réponse Des sanctions répétées peuvent révéler un harcèlement moral. La Cour de cassation l'a récemment admis dans une décision du 31 mars 2010 (Cass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.851).Elle s'en est expliquée ainsi : le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits...En cas de harcèlement au travail, comment porter l’affaire en justice ?
Réponse Le salarié victime de harcèlement au travail peut agir en justice soit au civil, soit au pénal.S'il agit au civil, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Ses possibilités d'actions sont multiples.Le salarié peut demander au juge : · de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, même si l'employeur n'est pas l'auteur direct des agissements...En cas de harcèlement, à qui demander de l’aide ?
Réponse Le salarié qui se dit victime de harcèlement moral ou sexuel a tout intérêt à contacter plusieurs organismes et personnes pour obtenir de l'aide. Plus il accomplira de démarches, plus il se constituera un dossier solide, plus il aura de chances de prouver le harcèlement moral.Il peut prendre contact avec : · le médecin du travail, pour lui faire part des signes de souffrance qu'il ressent...En cas de menaces au travail, quels sont les recours possibles ?
Réponse Les menaces au travail font partie des agressions et violences auxquelles un salarié peut malheureusement se trouver confronté. Ces menaces peuvent prendre différentes formes : insultes, comportement méprisant ou menaçant (geste du poing ou lancement d'objets par exemple), chantage, etc. En cas de menaces au travail, le salarié doit en premier lieu en informer sa hiérarchie, ou le chef...Harcèlement : quel est le rôle de l’employeur ?
Réponse Le Code du travail donne un rôle important à l'employeur en matière de harcèlement et lui impose de prendre plusieurs types de mesures pour éviter que ne se produise une situation de harcèlement et pour y mettre un terme immédiatement si elle survient. Mesures de préventions Ainsi il doit prendre toutes dispositions nécessaires : · en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral...La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée en cas de harcèlement d’un salarié sur un autre ?
Réponse La responsabilité de l'employeur peut être reconnue pour des faits de harcèlement commis par un salarié, puisque le chef d'entreprise a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de l'ensemble de ses salariés.Il a été jugé que cette responsabilité peut être établie même si l'employeur : · a informé et formé ses salariés sur le risque de harcèlement dans l'entreprise ;·...La rétrogradation peut-elle être assimilée à du harcèlement moral ?
Réponse La rétrogradation se traduit par une affectation à une fonction ou à un poste différents et de niveau inférieur entraînant une baisse correspondante de salaire. De là à considérer qu'un salarié qui subit une rétrogradation peut se dire victime de harcèlement moral, il n'y a qu'un pas que les juges ne franchissent pas.Même si cette rétrogradation est injustifiée, elle ne peut pas...Le harcèlement moral peut-il découler des méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique ?
Réponse Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié, consécutive à des agissements répétés de l'employeur (ou d'un autre salarié) révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction.Aussi, peut-on considérer que des...Le harcèlement peut-il être commis par un salarié à l’égard de son supérieur hiérarchique ?
Réponse La prévention du harcèlement entre pleinement dans l'obligation de prévention des risques psychosociaux que l'employeur doit évaluer dans l'entreprise avant de définir les moyens permettant d'éviter la survenue d'une situation à risque.Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral ou des faits de harcèlement sexuel ou assimilé. Cette prohibition du harcèlement garantit...Le harcèlement sexuel peut-il être écarté en cas d’attitude ambiguë de la « victime » ?
Réponse Le harcèlement sexuel est caractérisé lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés sont de nature à porter atteinte à la dignité d'un salarié par le caractère dégradant ou humiliant ou lorsqu'ils créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.Il ne fait aucun doute que l'envoi répété de mails où de SMS pornographiques ou déplacés, lorsqu'ils...Peut-on être une victime indirecte du harcèlement moral ?
Réponse Un salarié peut-il se dire victime de harcèlement moral même si les actes de harcèlement commis ne le visent que de façon indirecte ? Peut-il invoquer le fait que des actes de harcèlement commis sur un tiers ont une incidence sur ses conditions de travail au point d'en affecter sa santé mentale ? Peut-il même pour ce motif démissionner, puis saisir le juge, pour que cette démission soit...Quand parle-t-on de harcèlement moral ?
Réponse Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav., art. L. 1152-1).Le harceleur peut...Quand y a-t-il harcèlement sexuel ?
Réponse Sont interdits les faits : · soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante ;· soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but...Si l’on est témoin de harcèlement, que faire ?
Réponse Que l'on soit victime ou témoin de harcèlement, la démarche est la même. Il faut en parler le plus possible aux bons interlocuteurs et se constituer des preuves. Si le salarié victime n'ose pas signaler les faits, un ou des témoins peuvent alerter un certain nombre de personnes ou organismes et rendre compte de la réalité de ces faits.Il ne faut surtout pas hésiter à contacter : · le...Un syndicat peut-il engager à la place du salarié victime de harcèlement moral une action en justice ?
Réponse Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des manquements aux dispositions relatives à l’interdiction des harcèlements moral ou sexuel.Le syndicat intervenant dans une affaire de harcèlement devra toutefois nécessairement avoir obtenu au préalable l'accord écrit du salarié.Le salarié peut toujours intervenir à...Une sanction peut-elle être infligée à un salarié suite à son témoignage dans un cas de harcèlement ?
Réponse Accepter de livrer son témoignage pour aider un collègue victime de harcèlement n'est pas chose aisée. Le salarié est pris entre sa volonté d'aider son collègue et la crainte d'une sanction de la part du harceleur, surtout s'il s'agit d'un responsable hiérarchique.C'est pourquoi la loi protège les salariés en prévoyant que l'employeur ne peut prendre aucune mesure discriminatoire, ni a...Une sanction peut-elle être prononcée contre un collaborateur qui a fait à tort une dénonciation de harcèlement ?
Réponse Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement sur sa personne, même à tort, ne peut pas faire l'objet d'une sanction, dès lors qu'il est de bonne foi.En effet, pour infliger une sanction au salarié qui se dit victime de harcèlement, le seul critère à apprécier n'est pas la réalité ou non du harcèlement, mais sa bonne foi ou sa mauvaise foi. Seul pourra être sanctionné le salarié de...