Conditions générales de vente

1. Définitions

Client : co-contractant de FT Consultants

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre FT Consultants et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par FT Consultants ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de FT Consultants ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de FT Consultants, de tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à FT Consultants si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par FT Consultants

FT Consultants se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client / abandon par un ou plusieurs stagiaires

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage, a minima, au versement d’un montant de 20 % du coût total de la formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

8. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et FT Consultants sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), FT Consultants pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. Prix et règlements

Les prix des formations inter-entreprises (tous frais inclus) et intra-entreprises (hors frais) figurent sur notre catalogue en ligne (site web : http ://www.ftconsultants.fr). FT Consultants se réserve le droit de proposer toute offre spéciale, promotion ou autres remises. Les repas et hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans le prix des formations, c’est au client de les prendre en charge. En conséquence, ils ne seront pas facturés en sus.
Si un client souhaite inscrire une personne en situation de handicap (déficience visuelle, déficience auditive, handicap moteur, problème mental ou psychique), les frais inhérents à l’accueil de cette personne (recours à un accompagnateur pour assister la personne handicapée dans ses déplacements ou dans la bonne compréhension de la formation) seront directement pris en charge par le client auprès des prestataires. De même, si un client souhaite inscrire une personne qui ne comprend pas suffisamment bien la langue française les frais inhérents à l’accueil de cette personne (recours à un traducteur) seront directement pris en charge par le client auprès des prestataires.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de FT Consultants.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10. Règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO)

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FT Consultants n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

11. Obligations et Responsabilité de FT Consultants

FT Consultants s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, FT Consultants n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, FT Consultants ne sera jamais responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation. L’entreprise qui accueille la formation atteste qu’elle est couverte par des contrats d’assurances en cours de validité pour toutes les opérations liées à la formation (y compris les engins et le matériel mis à disposition par le client). En cas de non-application de ces garanties, l’entreprise ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre FT Consultants et ses assureurs. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de FT Consultants, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
 
12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à FT Consultants, sans l'accord écrit et préalable de FT Consultants ; et
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de FT Consultants.

 
13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par FT Consultants au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de FT Consultants. Le droit de propriété sur toutes les Informations que FT Consultants divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à FT Consultants. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par FT Consultants ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, FT Consultants accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de FT Consultants ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de FT Consultants :

- d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

14. Ethique

14.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à FT Consultants.

14.2 Le Client garantit :

- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à FT Consultants.

14.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à FT Consultants de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, FT Consultants est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de FT Consultants ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer FT Consultants, en écrivant à l’adresse suivante : ft.formation@ftconsultants.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FT Consultants s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FT Consultants s’engage à :

- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
- En cas de sous-traitance, FT Consultants se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

16. Communication

Le Client autorise expressément le groupe FT Consultants à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

17. E-learning

FT CONSULTANTS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance.
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après l’établissement du contrat. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de 2jProcess. Le client est tenu de vérifier, avant son acte d’achat, la compatibilité de son matériel informatique et notamment la configuration minimale requise pour faire fonctionner nos formations e-learnings :
Conditions techniques pour accéder à nos formations :

-        Connexion haut débit (adsl ou fibre) ;
-        Navigateur internet Chrome ou Mozilla Firefox ;
-        Résolution d’écran : 1024 X 768
-        Carte son

Aucun remboursement ou autre indemnisation ne pourra être demandé par le client sur la base d’un problème technique. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client (au maximum 7 jours après la commande) pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, date de naissance, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
FT CONSULTANTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer FT CONSULTANTS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par FT CONSULTANTS pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.

18. Loi applicable et juridiction 

Les Contrat et tous les rapports entre FT Consultants et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANCY quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.