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Attributions du comité social et économique en fonction du seuil d’effectif
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés.Art. L2312-11 du Code du travail Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1 ...Base de données économiques et sociales (BDES)
1. Principe : simplifier l'information des représentants du personnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une BDES rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans le cadre de l’information/consultation de ce dernier. Art. L2312-18 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 104 2. Une BDES négociée Un accord d’entreprise...Documents réglementaires pour les élections du CSE
Téléchargez les documents qui vous intéressent en cliquant dessus Procès verbal de carence (Cerfa n°15248-03) Procès verbal élections des titulaires (Cerfa n°15822-01) Procès verbal élections des suppléants (Cerfa n°15823-01) Notice de remplissage d'un procès verbal des élections du CSE (Cerfa n°51165-06) Exemple de procès verbal des élections du CSE ...Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Le comité émet un avis et peut proposer à l’employeur des orientations alternatives. L’employeur doit y répondre de manière argumentée. 1. Objet de la consultatio n Le CSE est consulté, chaque année,...Registre du CSE
1. Le registre Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial. Elles peuvent aussi être annexées à ce registre (Code du travail, art. L. 2315-22).loi.2. Quelle sanction pour l’absence de registre ? Le registre du CSE est tenu à disposition des...CSE et visioconférence
L’employeur et les membres élus du CSE peuvent conclure un accord autorisant le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. Le dispositif technique mis en œuvre doit assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations, ainsi que la confidentialité du vote...Causes et sanctions pour délit d’entrave délit d'entrave
L’employeur s’expose à une amende de 7 500 euros s’il porte une entrave : – soit à la constitution d’un CSE ;– soit à la libre désignation de ses membres ;– soit à son fonctionnement régulier ; Dans les deux premiers cas, il s’expose aussi à un an d’emprisonnement. Art. L2317-1 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1En l’absence d’accord établissant les modalités et...